La CSCSA appelle au respect des articles 150 et 151 du décret du 17 mai 2005 portant organisation de l’administration centrale de l’état
La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux administratif (CSCCA), dans un communiqué de presse, rappelle aux entreprises publiques qu’en référence aux dispositions de l’article 150 du décret du 17 mai 2005 portant organisation de l’administration centrale de l’état l’obligation qui leur est faite de soumettre à la cour le bilan et l’état des profits et des pertes relatifs à l’exercice passé.
La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux administratif (CSCCA), exige «une analyse détaillée de la gestion et une situation financière de l’année écoulée »au 31 décembre au plus tard.
Le président de la cour attire leur attention sur le fait qu’elles sont astreintes à l’obligation de lui fournir des rapports financiers à la fin de chaque trimestre et dans un délai de quinze jours ouvrables conformément aux dispositions de l’article 151 du susdit décret.
Fact Checking News
La rédaction
