Haïti-Justice: L’OCNH appelle le CSPJ à la prudence dans le traitement des dossiers des magistrats non-certifiés
L’ Organisation des Citoyens pour une Nouvelle Haïti (OCNH) se dit préoccupée par la façon dont le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) traite le dossier des magistrats non-certifiés. Elle demande à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA) de se déclarer compétente aux recours des magistrats non-certifiés.
L’Organisation des Citoyens pour une Nouvelle Haïti (OCNH), dit admettre que la certification des Magistrats est une obligation, tout en déplorant l’attitude du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) qui, dit-elle, s’obstine à s’écarter de plus en plus de la voie dictée par la loi.
« En effet, malgré les réserves émises et les appels répétés au respect des droits des Magistrats non certifiés particulièrement ceux relatifs à la présomption d’innocence et à un recours effectif, le CSPJ s’est empressé d’expédier des lettres de cessation de service des Magistrats non certifiés aux Doyens des juridictions où ils exercent. Pourtant, certains Magistrats non certifiés attendent encore de prendre connaissance des faits reprochés afin qu’ils puissent exercer leur droit de recours et de se défendre face aux motifs non fondés avancés par le CSPJ pour justifier sa décision », dénonce l’OCNH.
En outre, l’OCNH rappelle au CSPJ que le renvoi définitif des Magistrats ne relève pas de ses compétences en vertu du principe du parallélisme des formes et des procédures. Elle se demande pourquoi le CSPJ ne s’est jamais réuni en conseil disciplinaire pour statuer sur les plaintes et les allégations visant les Magistrats.
Selon l’organisme de défense des droits humains, il y a lieu de noter que dans plusieurs cas, le CSPJ s’est référé uniquement à la clameur publique et à certains rapports d’opinion sans aucune enquête approfondie pour justifier sa décision.
L’OCNH dit prendre note que depuis la transmission du dossier concernant la non-certification de certains Magistrats au MJSP, l’Exécutif par l’organe de la Ministre ai, Emmelie Prophète-Milcé, ne s’est pas encore prononcé sur la question. Toutefois, elle se dit étonner d’apprendre que le CSPJ a déjà demandé au Ministère de l’Economie et des Finances de procéder à la cessation de paiement des Magistrats avant que l’Exécutif n’ait donné suite à leur avis de non certification.
Considérant que la décision du CSPJ constitue des mesures administratives, et que la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA) demeure la principale instance étatique appelée à se prononcer sur les décisions administratives jugées arbitraires émanant des structures de l’État, elle demande à la CSC/CA de se déclarer compétente pour tous les recours discursifs recevables tant sur le fond que sur la forme.
Par ailleurs, l’OCNH saisit l’occasion pour inviter l’Exécutif à la prudence et demander au CSPJ de se ressaisir en permettant aux Magistrats de prendre connaissance de leurs dossiers aux fins de recours.
FCN Haïti
