LOCNH s’adresse au directeur de L’ULCC sur l’autorisation des agents assermentés et sur l’utilisation des fonds alloués au CSPJ pour les quatre dernières judicatures

En date du 7 mars 2023, le Directeur Exécutif de l’Organisation Citoyenne pour une Nouvelle Haïti (OCNH), Me Camille OCCIUS a adressé une correspondance au Directeur Général de l’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC), Me Hans Jacques Ludwig Joseph en vue de lui faire part de la nécessité de d’émettre un mandat dûment écrit permettant l’autorisation des agents assermentés de l’institution dans le cadre des investigations et de recherches concernant l’utilisation des fonds alloués au Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) au cours des quatre dernières judicatures.

Par la présente, L’OCNH se veut être rassurant que pour une énième fois que la vérité soit triomphée et que la lumière soit faite pour la bonne marche des institutions étatiques du pays notamment celle du CSPJ.

La rédaction du journal vous propose chers lecteurs et chères lectrices de lire cette correspondance minutieusement en vue de prendre connaissance du fondement des démarches de l’organisation de défense des droitshumains.

Delmas, le 07 mars 2023
A : Me Hans Jacques Ludwig Joseph
Directeur Général de l’ULCC
Unité de Lutte Contre la Corruption
En ses bureaux.-

Objet : Sollicitation d’émission de mandat écrit autorisant les agents assermentés de l’Unité à mener des investigations et des recherches sur l’utilisation des fonds alloués au CSPJ pour la période portant sur les quatre dernières judicatures.

Monsieur le Directeur Général,
L’Organisation des Citoyens pour une nouvelle Haïti (OCNH), institution locale de promotion et défense des Droits Humains remplissant toutes les formalités légales pour son fonctionnement, vous adresse ses civilités et tient à vous exposer ce qui suit :
 Fidèle à sa mission de surveillance de la corruption et de lutte contre la gabegie administrative, en septembre 2021, l’OCNH avait sollicité de la Cour Supérieure des Comptes la réalisation de l’audit du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) durant les trois dernières judicatures, entre autres ;
 En réponse à ses correspondances datées du 24 septembre et du 22 novembre 2021, l’OCNH avait reçu du Bureau du Président la lettre référencée BP/CSCCA/Ex : 21-22 numéro 032 ;
 Dans ladite correspondance, la Cour par l’organe de son Président avait informé l’OCNH que les travaux d’audit physique et comptable du CSPJ, particulièrement, étaient en cours ;
 Cinq mois plus tard, soit le 26 avril 2022, l’OCNH n’ayant pas été touchée des résultats desdits travaux avait adressé une autre correspondance à la CSCCA en vue de s’enquérir de l’état d’avancement de l’audit au regard des informations dont elle disposait, sans vouloir orienter le travail de la cour, elle lui avait demandé de bien vouloir réaliser l’audit non seulement sur les trois judicatures passées mais aussi sur celle qui était en cours ;

Début janvier 2023, face à la persistance des informations de sources concordantes faisant état de mauvaise gestion des fonds alloués au CSPJ, l’OCNH avait sollicité la possibilité de rencontrer l’actuelle présidente de la Cour, Me Marie Nelta Féthière, histoire de s’enquérir de l’avancement des audits et de découvrir ce qui se pose comme obstacle à leur finalisation ;
 Malheureusement, la CSC/CA n’a toujours pas donné suite aux démarches de l’OCNH visant avant tout à permettre aux administrés d’avoir confiance dans l’administration du CSPJ, particulièrement, en indiquant les résultats de ces audits.

Soucieuse de faire triompher la vérité et, surtout, désireuse de contribuer à ce que lumière soit faite sur la gestion des fonds alloués au CSPJ, conformément aux prescrits des Articles 2 (Mission de l’ULCC) et 11 (exercice de la fonction de Directeur Général de l’ULCC) du Décret portant création de l’ULCC, l’OCNH sollicite que vous daignez autoriser, par mandat écrit, les agents assermentés de l’Unité à mener des investigations et des recherches sur la gérance des présidents et administrateurs passés durant les douze dernières années au CSPJ. L’inventaire des biens du CSPJ, la vérification des comptes, des dépenses et surtout de l’existence réelle des entreprises et institutions ayant offert leurs services au CSPJ durant la période concernée serait un atout au succès des opérations. En somme, pour mieux cerner la gestion des fonds et biens du CSPJ et voir si ses soupçons de cas de corruption sont justifiés, l’OCNH sollicite donc la prise de dispositions de l’ULCC concourant à documenter la gestion réelle des fonds mis à sa disposition.

En vous remerciant par avance de l’intérêt particulier que vous porterez à cette démarche, l’OCNH vous prie de recevoir, Monsieur le Directeur Général, ses salutations patriotiques.
Ci-joint en annexe Monsieur le Directeur Génale de l’ULCC une copie d’un procès-verbal de constat fait à la demande de l’ancien président du CSPJ, Me RENÉ Sylvestre, dans le cadre d’une action menée contre la corruption au niveau du CSPJ.

                                                                                              Me Camille OCCIUS
                                                                                          Directeur Exécutif 

Copie Conforme : Michel Patrick Boivert, Ministre de l’Economie et de Finances.