Haïti-Gouvernance: Vers la réduction des attributions de la Cour des Comptes par le gouvernement en place
Dans un décret publié le 6 novembre dernier, le gouvernement de la République d’Haïti a transféré une partie des attributions de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA) à la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP). Selon ledit décret le contrôle de la Cour des Comptes s’exerce désormais à posteriori.
Dans l’article 1 du décret du 6 novembre 2020 publié dans le journal officiel du pays « Le Moniteur », le tribunal administratif est consulté sur toutes les questions relatives à la législation sur les finances publiques ainsi que les projets de contrats, accords et conventions à caractère financier ou commercial auquel l’État est partie. En toute matière, l’avis de la Cour est consultatif, selon ce décret.
La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif a pour rôle essentiel d’enregistrer tous les contrats à lui communiquer en vue de faciliter son contrôle à posteriori des fonds engagés au cours de l’exécution des contrats, précise l’article 3.
A partir de la publication de ce décret, le contrôle de la Cour des Comptes s’exerce désormais à posteriori.
FCN