Haïti-Gouvernance: La Cour des Comptes rappelle aux ordonnateurs que la responsabilité en matière de gestion des fonds publics est personnelle
La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif, dans une note parue le 12 novembre, dit prendre note des dispositions du décret du 9 septembre 2020 publié dans le journal officiel de la République, « Le Moniteur » dérogatoires aux modalités de contrôle juridictionnel externe a priori que la Cour exerce en tant que juridiction administrative et financière. Elle exhorte donc les ordonnateurs publics à la prudence puisque les responsabilités administratives et financières sont personnelles.
Dans cette note, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif CSC/CA rappelle que le contrôle a priori auquel sont assujettis les personnes physiques et morales dépositaires de l’autorité publique et chargées d’une mission de service dans le cadre des obligations découlant de l’exercice de leurs responsabilités résulte de la stricte application de l’article 200-4 de la Constitution.
« La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA) rappelle aux ordonnateurs des institutions de l’administration publique nationale que les responsabilités administratives et financières attachées à leurs fonctions sont strictement personnelles et qu’il leur incombe de veiller au respect des avis émis dans le cadre de cette disposition constitutionnelle », lit-on dans ladite note.
FCN
