L’Etat haïtien vient de publier un nouveau décret fixant les règles relatives à l’obligation d’affichage des prix, au paiement en gourde et à la part des marges bénéficiaires dans la détermination des prix. Désormais, tout produit destiné au public et exposé dans une entreprise commerciale doit-être parfaitement visible, compréhensible, et libellé en gourde. Et le paiement de tout bien, produit ou service fourni sur le territoire national doit s’effectue en gourde. C’est-ce qu’a fait savoir l’exécutif via ce décret portant le numéro 41 paru en date du 30 novembre 2020.
Subdivisé en quatre (4) sections et 12 articles, ce présent décret explique le ministre du Commerce et de l’Industrie (MCI), Jonas Coffy, vise à protéger les consommateurs contre la hausse inconsidérée des prix, protéger les investisseurs et renforcer l’économie nationale.
Notre lecture nous permet de voir que l’article 2 de ce décret indique que : « Tout produit destiné au public et exposé dans une entreprise commerciale doit-être parfaitement visible, compréhensible, et libellé en gourde ». Dans ce cas, le prix est indiqué sur le produit au moyen d’une étiquette ou sur un écriteau placé à proximité directe dudit produit.
De plus, les dispositions de l’article 2 dudit décret informent qu’il est interdit d’exiger un prix supérieur à celui affiché lors du paiement a la caisse par le consommateur. Le commerçant est tenu d’effectue la transaction au prix indiqué sur l’étiquette.
« Le paiement de tout bien, produit ou service fourni sur le territoire national doit s’effectue en gourde. Cette dernière, ayant le pouvoir libératoire et cours légal, ne peut-être refusée comme moyen de paiement dans aucune transaction sur le territoire national », précise l’article 3 dudit décret, soulignant que tout contrevenant à cette disposition doit-être dénoncé auprès du MCI.
S’agissant de la marge bénéficiaire sur les produits de grande consommation, les autorités dans l’article 6 du décret affirment que la marge beneficiaire des entreprises ne doit pas dépasser 15% du prix de revient.
Cependant, le décret tient à expliquer que tout commerçant peut déposer une plainte auprès du ministère du Commerce et de l’Industrie au cas ou il constate que qu’un commerçant n’affiche pas ses pris en gourde ou n’indique pas correctement le prix des produits en vente dans son établissement ou encore réclame le paiement de devise étrangère.
Toute personne physique ou personne morale qui ne respecte pas ces dispositions est passible d’une amende. Soit une amende équivalant à 30% des revenus gagnés pendant l’année de la commission de l’infraction, sans que ce montant puisse être inferieur a cinq millions de gourdes et d’un emprisonnement de deux mois à deux ans pour les personnes physiques.
Quant aux personnes morales qui ne respectent ces mesures, ils paieront une amende équivalant à 30% des revenus gagnés pendant l’année de la commission de l’infraction, sans que ce montant puisse être en aucun cas inferieur à 10 millions de gourdes, lit-on dans les articles 8 et 9 du décret portant la signature du président la République et les membres du gouvernement.
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