L’OPC recommande la révision du décret créant L’ANI et celui sur le Renforcement de la Sécurité Publique
Dans une analyse critique sur les deux derniers décrets rendus publics par le gouvernement, l’Office de Protection des Citoyens et Citoyennes a émis ses réserves sur ces textes de loi. Selon cette analyse, ces décrets sont incompatibles aux principes consacrant les libertés individuelles. Le protecteur du citoyen échafaude ses recommandations de révision sur le caractère illégal du texte de loi et sa tendance à bafouer les principes de l’État droit.
L’Office de Protection des Citoyens rappelle au gouvernement que les services de renseignement et d’intelligence sont placés au premier rang dans la hiérarchie des stratagèmes de sécurité d’un pays. Ceux-ci constituent un élément important pour la stabilité et sont en général dotés de compétences étendues aux frontières des autres structures de sécurité.
L’OPC estime qu’il est du devoir des autorités d’éviter les situations de duplication de tâches et surtout des risques de court-circuitage ou d’assimilations de fonctions régulières de la police par des services de renseignements ou d’intelligence, les règles de la bonne gouvernance institutionnelles obligent ces dits services à n’intervenir que de manière exceptionnelle dans les champs d’action réservés aux autres services d’enquête ou de police.
Au lieu d’assigner l’ANI à un simple rôle marginal ou subsidiaire en matière de mission de police courante, les articles 5.9, 5.11, 5.13, 5.23 et 48 du Décret du 26 novembre 2020 confèrent pourtant aux membres de l’agence des prérogatives pour agir comme de véritables agents de la police administrative et de la police judiciaire. Cela est inadmissible, lit-on entre les lignes de cette analyse. Les compétences et attributions de l’ANI devraient se focaliser dans un cadre de complémentarité dans le souci de contribuer effectivement dans la mise en place d’un mécanisme adéquat et efficace visant à combattre la criminalité dans toutes ses dimensions, poursuit l’OPC.
Quant aux pouvoirs de l’Agence, l’institution qui la vocation de protéger les droits des citoyens a souligné les prérogatives des articles 11 de la Convention Américaine des Droits de l’Homme et 17.1 du Pacte International Relatif aux Droits Civils et Politiques
Pour éviter que leur pouvoir d’action exceptionnel n’entraine à l’usage une évasion de la démocratie et de l’Etat de droit ou ne soit utilisé comme outils de répression politique par des gouvernements autoritaires, les actions de ces organismes sont encadrées par la règle de proportionnalité, renchérit l’analyse de l’OPC. Ce principe soutient que les mesures définies par ces dits organismes dans le cadre de la lutte contre les menaces de sécurités ne peuvent représenter à leur tour une menace encore plus grande pour les droits et libertés des citoyens.
S’agissant du décret sur le renforcement de la sécurité publique, l’Office protecteur du citoyen et de la citoyenne s’appuie sur les articles 24 et alinéas jusqu’à 27 de la constitution amendée encore en vigueur pour prévenir les autorités de la garantie judiciaire qui est l’étiquette même de l’État de droit et la démocratie.
C’est du ressort des gouvernants de s’assurer la condition de vie pour le peuple. Mais ces deux derniers décrets en date de l’administration Moise semblent prouver le contraire. Leur incompatibilité aux principes fondamentaux des libertés individuelles et de l’État de droit, sans parler du caractère illégal du fait même par le Président de la République de diriger par décret, constituent un mauvais présage pour l’avenir de la démocratie dans le pays.
FCN
