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« Le nouveau décret sur la CSC/CA n’enlève rien au pouvoir de contrôle de la cour des comptes  » de l’avis de Me Claudie MARSAN

La cour supérieure des comptes et du contentieux administratif ne dispose d’aucune attribution constitutionnelle ni légale pour donner des avis favorables aux projets de contrats ou accords de l’Exécutif ou autre entité administrative.Cependant la loi fait obligation à la CSC/CA de donner son avis consultatif sur les questions relatives à la législation des finances ;projets de contrats, accords et convention à caractère financier et commercial ,a expliqué Me Claudie MARSAN à un rédacteur de FCN.

« La loi n’avait jamais reconnu à la cour des comptes le droit de donner un avis favorable sur les projets de contrats dont l’état est parti », a déclaré sans ambages la spécialiste en marché public .
La constitution en son article 200-4 se veut clair: La cour supérieure des comptes et du contentieux administratif est consultée sur toutes les questions relatives à la législation des finances publiques et sur tous les projets de contrats, accords et conventions à caractère financier et commercial auxquels l’État est partie.

Toutefois, l’arrêté du 26 octobre 2009, fixant les règles de passation des marchés publics avait lié, en son article 126-1 et 2, la mise en route de tout projet contrat à l’avis favorable du tribunal administratif, a reconnu la technicienne du droit.
Ajoutant que le décret du 6 Novembre 2020 a seulement enlevé à la CSC/CA les attributions que lui confiaient l’arrêté du 26 Octobre2009. Donc, l’exécutif a récupéré le pouvoir de contrôle à priori accordé à la cour des comptes, a commenté Me MARSAN. Avec ce nouvel arrêté, la propriétaire du Cabinet MARSAN pense que la CSC/CA sera consacré uniquement à sa mission de reddition de comptes à travers les audits administratifs et financiers des comptes publics .

Jean Allens Macajoux
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