Haiti-Justice: Arrêt de travail des cours et des tribunaux pour forcer l’Exécutif à respecter le principe de la séparation des pouvoirs
Les asssociations des magistrats et des juges, dans une note parue ce samedi 13 février, annoncent un arrêt de travail à partir du lundi 15 février, jusqu’à ce que disent-elles, le Président de République Jovenel Moïse fasse retrait de ses décisions de mettre à la retraite trois juges de la Cour de Cassation et d’en nommer trois illégalement.
L’Association Nationale des Magistrats Haïtiens, l’Association Professionnelle des Magistrats, l’Association des Juges de Paix Haïtiens et le Réseau National des Magistrats Haïtiens se disent profondément consternées devant les agissements du Pouvoir exécutif qui, après avoir fait procéder illégalement à l’arrestation du Juge Yickel Dieujuste DABRÉSIL, le 07 février dernier, continue, disent-elles, de saper les fondements de l’Etat de droit et l’indépendance de la justice.
En effet à travers deux arrêtés pris par le Président de la République, en dates des 08 et 11 février 2021, les juges Yvickel D. DABRÉSIL, Wendelle COQ THELOT et Joseph Mécène JEAN LOUIS, ont été renvoyés à la retraite; 3 autres Magistrats sont nommés pour les remplacer. Dans cette note de protestation, ces associations qualifient ce geste de mépris des dispositions constitutionnelles et légales.
En considération à l’arrêté présidentiel du 8 février en violation des prescrits de l’article 177 de la Constitution, des articles 9 et 10 du décret du 22 août 1995 relatif à l’organisation judiciaire, des articles 1, 36, 41 de la loi du 13 novembre 2007 créant le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) et des articles 1,2, 3, 28, 51, 56 et 69 de la loi du 27 novembre 2007 portant statut de la Magistrature; et l’arrêté du 11 février 2021 nommant en violation des dispositions de l’article 175 de la constitution, de l’article 28 de la loi du 27 novembre 2007 portant statut de la Magistrature et celles de la loi du 13 novembre 2007 créant le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, les citoyens Louiselmé JOSEPH , Octelus DORVILIEN et Pierre Harry ALEXIS Juges à la Cour de Cassation; les Associations de Magistrats disent croire qu’il y a lieu d’observer un arrêt de travail jusqu’à ce que l’Exécutif entende raison et respecte la Constitution, les Lois de la République et les Conventions internationales consacrant le principe de la séparation des pouvoirs et l’indépendance de la justice en vue d’éviter l’effondrement total des acquis démocratiques.
Les Associations de Magistrats, poursuit la note, demandent à tous leurs membres dans les 18 juridictions la République, des Tribunaux de Paix à la Cour de Cassation d’observer, à partir du lundi 15 février 2021, un arrêt de travail jusqu’à ce que l’exécutif :
1o) Respecte la Constitution, les Lois de la République et les Conventions internationales ratifiées par Haïti garantissant l’indépendance de la Justice.
2o) Rétracte les deux arrêtés pris en marge de la Constitution et de La loi : l’arrêté du 08 février 2021 et celui du 11 février 2021 ;
3o) Réintègre le Greffier Christophe ESPERANCE révoqué illégalement par le Ministre de la justice, Monsieur Rockfeller VINCENT, pour avoir siégé à l’audience d’Habeas Corpus initiée en faveur du Juge DABRÉSIL.
Les associations de Magistrats demandent, par ailleurs, aux Président et Vice- Président de la Cour de Cassation, Magistrats René SYLVESTRE et Jean Claude THEOGENE, ainsi qu’aux honorables Juges de ladite Cour d’observer scrupuleusement cet arrêt de travail et de ne pas recevoir la prestation de serment des sieurs Octelus DORVILIEN, Pierre Harry ALEXIS et Louiselmé JOSEPH pour éviter d’effondrer totalement la justice du pays, lit-on dans cette note.
Elles s’adressent particulièrement aux Juges de Paix et leurs suppléants pour le strict respect de cet arrêt de travail dans toute sa forme et teneur. Elles acceptent, par ailleurs, la mise en place d’une cellule d’urgence pour les cas de violation des libertés individuelles.
Enfin, conclut la note paraphée par: Jean Wilner MORIN de l’ANAMAH, Marthe Jean Claude de l’APM, IKENSON Édumé, RENAMAH et Michel Dalexis, AJUPHA, les associations de Magistrats requièrent la collaboration de l’Association Nationale des Greffiers Haïtiens (ANAGH), de la Fédération des Barreaux d’Haïti (FBH) et des autres secteurs de la société civile pour le triomphe du droit et de la Justice en Haïti.
FCN
