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Haiti/Administration publique : la CSCCA rend une décision favorable à la gestion de Bendgy Tilias au Secrétariat d’État à la Communication

La Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) a rendu, le vendredi 13 novembre 2026, une décision favorable à la situation administrative et comptable de Bendgy Tilias, ancien secrétaire d’État à la Communication. La Chambre financière a conclu qu’il n’avait géré aucun fonds public durant la période allant du 1er décembre 2024 au 4 mars 2026, le dispensant ainsi de la formalité de décharge applicable aux comptables de deniers publics.

Selon les conclusions de la Chambre financière, la Cour s’est déclarée compétente pour examiner la demande de décharge présentée par Bendgy Tilias et a déclaré recevable son rapport d’audit. La décision précise que l’ancien secrétaire d’État n’ayant disposé d’aucun fonds public à gérer durant la période concernée, il n’est pas soumis à la formalité de décharge applicable aux comptables de deniers publics. Il s’agit donc d’une distinction administrative et comptable fondée sur l’absence de gestion de fonds publics, et non d’une décharge accordée à la suite de la reddition de comptes sur des fonds effectivement administrés.

Par ailleurs, la Chambre financière ordonne la levée des opérations et inscriptions hypothécaires grevant les biens meubles et immeubles de Bendgy Tilias ainsi que ceux de ses ayants droit au profit de l’État. Cette disposition est prise conformément aux articles 7, 8 et suivants de la loi du 26 août 1870 sur l’hypothèque légale.

L’arrêt a été rendu le vendredi 13 novembre 2026, en audience ordinaire et publique, par Rogavil Boisguéné, président de la Chambre financière, ainsi que les juges Marie-France H. Mondésir et Nonie H. Mathieu. L’audience s’est déroulée en présence de Me Turel Pierre, auditeur, avec l’assistance de Me Éliscé Payen, greffier, et de Me Marc-Donald Jean, huissier.

Quant au certificat, établi au siège de la Cour à Pétion-Ville et daté du 16 novembre 2026, porte les signatures de Rogavil Boisguéné, président de la CSCCA, et de Me Éliscé Payen, greffier en chef. Il prévoit également les dispositions habituelles relatives à l’exécution de l’arrêt, notamment l’intervention des huissiers, du ministère public et, au besoin, des agents de la force publique légalement requis.

Cette décision apporte ainsi des précisions sur le statut comptable de Bendgy Tilias durant son passage au Secrétariat d’État à la Communication, en établissant qu’il n’avait pas eu de fonds publics sous sa responsabilité et qu’il n’était, par conséquent, pas assujetti à la procédure de décharge réservée aux comptables de deniers publics.

Giovanni D. BIEN-AIME

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