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Entre le Droit et la politique dans la crise haïtienne,Christophane Jasmin Dorvil montre ses préoccupations

Dépourvu de toute intention de défendre un président contesté, qui n’a aucun respect pour les institutions républicaines mais en tant que citoyen engagé, la situation du pays me préoccupe beaucoup, une situation à laquelle la fin du mandat du président Jovenel Moïse est un fait d’actualité. A ce sujet, deux groupes s’opposent : D’un côté, l’opposition (Plurielle ou pas) réclamant le départ sans condition du président Jovenel Moïse le 7 février 2021. De l’autre côté, il y a les proches du pouvoir faisant croire que le mandat de ce dernier se terminera jusqu’au 7 février 2022. Ces deux groupes prétendent défendre leur position au regard de la constitution qui est le squelette du corps social haïtien. Maintenant, en tant que Patriote, homme conséquent et fils de la première République noire indépendante, je ne peux me permettre de rester les bras croisés tout en regardant Haïti patrie chérie proche, encore une fois, d’un bain de sang sans rien faire. De ce fait, il me revient d’exposer publiquement mes réflexions, d’analyser la situation et surtout de proposer une solution tout en tenant compte des lois du pays.

Dans la hiérarchie des normes juridiques, la constitution a la préséance sur les autres normes juridiques nationales. En effet, deux articles de la constitution amendée de 1987 me tapent dans l’œil selon l’article 134.1 de la constitution amendée de 1987: la durée du mandat présidentiel est de cinq(5) ans. Cette période commence et se termine le 7 février, suivant la date des élections.


l’article 134.2 précise : Le Président élu entre en fonction le 7 février suivant la date de son élection. Au cas où le scrutin ne peut avoir lieu avant le 7 février, le Président élu entre en fonction immédiatement après la validation du scrutin et son mandat est censé avoir commencé le 7 février de l’année de l’élection. Juste avant, il nous faut une piqûre de mémoire pour qu’on puisse mieux cerner et comprendre la situation actuellement en cause. D’abord en octobre 2015, sous la présidence de Michel Joseph Martelly, le premier tour du scrutin présidentiel a eu lieu avec 54 candidats pour seulement un poste. C’est ainsi que deux candidats arrivaient au second tour, selon le conseil électoral provisoire en 2015, il s’agit de Jovenel Moise le candidat du Parti Haïtien Tèt Kale et Jude Célestin celui de LAPEH.

Dans cet intervalle, le mandat du président Michel J. Martelly est arrivé à terme selon la constitution de 1987 et ce dernier se trouvait dans l’obligation de remettre la clé du palais national en dépit du fait qu’il n’a pas prêté serment le 7 février 2011, par contre au regard du principe constitutionnel, son mandat est censé commencer le 7 février de la même année. Par la suite d’une élection inconstitutionnelle réalisée au second degré par le Sénat, le président du grand corps d’alors, Jocelerme Privert a pu briguer la magistrature suprême de l’Etat. Parvenu au palais national comme chef de l’Etat dans le seul objectif d’organiser le second tour de l’élection présidentielle commencée en octobre 2015 dans un délai de 120 jours. Cependant, compte tenu des accusations de fraudes massives reprochées en faveur du Candidat du pouvoir en place, le second tour n’a pas eu lieu. Surprenamment, le président du conseil électoral provisoire M. Léopold Berlanger a déclaré l’annulation du premier tour de la présidentielle haïtienne tout en précisant que les deux tours auront lieu le 9 octobre 2016 et le 08 janvier 2017.


Il faut donc comprendre, juridiquement, l’annulation d’un acte produit des effets juridiques pour l’avenir, le présent et surtout le passé dudit acte. Ce qui nous permet de bien saisir l’invalidité de l’élection présidentielle de 2015. Par conséquent l’élection de 2016 est considérée comme son premier élection et le 7 février 2017 il est entré en fonction comme c’est prévu par la constitution ce qui fait que l’article 134.2 n’est en aucun cas applicable pour le Président Jovenel Moïse.
En outre, le décret électoral prévoit des sanctions à l’encontre de quiconque bénéficiant de fraude lors des élections. Alors, pourquoi le Conseil Electoral Provisoire a seulement annulé l’élection et n’a pas appliqué les sanctions prévues?

En fin de compte,  » l’état politique est donc légitime dans la mesure où les individus lui accordent leur adhésion par un libre consentement qu’ils peuvent à tout moment reprendre si les gouvernants n’assument pas leurs devoirs » (John Locke). Dans ce cas, nous avons donné le pouvoir à Jovenel Moïse via un contrat social qu’est la constitution qui nous garantit ce droit, on peut toutefois demander au Président de laisser le pouvoir si on estime qu’il n’assume pas ses responsabilités.


Dans ma lecture des faits, je ne crois pas que son mandat soit arrivé à terme constitutionnellement le 7 février 2021, mais de préférence en 2022; en raison de l’annulation de l’élection de 2015. Souvent, on essaie d’ignorer la loi quand elle n’est pas de notre côté et pense qu’a la respecter quand elle joue en notre faveur. La démocratie suppose également le respect de la loi.


«Un vrai patriote est un homme qui est capable de faire passer son intérêt privé après l’intérêt commun» dixit Leslie François Manigat. Alors, seul le dialogue peut nous épargner ce bain de sang.

Christophane Jasmin DORVIL

Etudiant en relations internationales

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